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Remise en vigueur de l’autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. A partir de cette date, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les documents suivants.

1- Si ses parents sont français :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, téléchargeable à adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

2- Si ses parents sont étrangers :

A- Ressortissants d’un pays européen

• Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, téléchargeable à l’adresse suivante https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

B - Ressortissants d’un autre pays

• Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, téléchargeable à l’adresse suivante https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Les informations utiles sur ce dossier sont accessibles sur le site « service-public.fr », que je vous invite à consulter, via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922.

Le rectorat de l’académie de Versailles propose un point d’information sur la remise en vigueur de l’autorisation de sortie du territoire :

http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/s1_342970/remise-en-vigueur-de-lautorisation-de-sortie-du-territoire


Point_information_DGESCO
PDF | 2.4 Mo | document publié le 13 janvier 2017
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